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L’intervention sociojudiciaire en cinq étapes

La procédure qui suit est présentée pour vous donner une idée de ce qui arrive une fois que vous avez porté plainte.

Vous devez savoir que la procédure est toujours adaptée aux circonstances particulières d’une situation donnée.

1. Le signalement

Si vous avez une raison de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant sont compromis, vous devez le signaler au directeur de la protection de la jeunesse.

Si vous savez qu’un enfant est victime d’abus sexuel ou de mauvais traitements, vous êtes tenu de le signaler.

Comment effectuer un signalement?

• Vous pouvez porter plainte en communiquant avec la Sûreté du Québec au 310-4141. Les policiers communiqueront alors l’information au directeur de la protection de la jeunesse (DPJ).
• Vous pouvez aussi décider de faire un signalement directement au DPJ qui décidera s’il fait ou non une divulgation de renseignements aux policiers. Si l’enfant a 14 ans ou plus, le DPJ devra obtenir son autorisation avant de communiquer avec la police. Dans le cas d’un enfant âgé de 13 ans ou moins, le DPJ décidera de divulguer les renseignements aux policiers en tenant compte de différents critères. Par exemple : le développement de l’enfant est compromis par une personne autre que ses parents.

2. La liaison et la planification

Cette étape est coordonnée par le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) et elle consiste essentiellement à :

• former l’équipe de base (policier, représentant du DPJ et procureur général)
• dresser l’état de la situation
• convenir d’une stratégie, d’un plan d’action (toutes les mesures à prendre, l’implication d’autres organismes, etc.)

3. L’évaluation et l’enquête

DPJ

L’évaluation vise à vérifier si les faits sont fondés.
Est-ce que la sécurité ou le développement de l’enfant sont compromis?
Est-ce que le cas doit faire l’objet d’une intervention dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse?

SQ

L’enquête vise à vérifier si les faits peuvent être établis dans le cadre de l’application du Code criminel ou en droit du travail.

Vous devez savoir que ce sont toujours les policiers qui procèdent aux interrogatoires des personnes qui font l’objet de soupçons.

Si les actes soupçonnés se sont produits dans un organisme ou un établissement (par exemple : une école) aucune mesure disciplinaire ou administrative ne peut être prise par une personne responsable (par exemple : le directeur de l’école) avant que les policiers n’aient rencontré le ou les suspects.

4. La prise de décision

À cette étape, l’équipe de base (police, DPJ et autres) doit tenter d’arriver à un consensus sur les mesures à entreprendre.
Lorsque l’allégation est fondée, les membres de l’équipe doivent déterminer ce qu’il faut faire pour éviter une récidive, aider l’enfant et ses parents, etc.

C’est également à cette étape qu’un plan de communication est réalisé si la situation l’exige.

5. L’action et l’information

Chacun des membres assume les responsabilités qui relèvent de son champ de compétences et veille à ce que l’intervention globale soit cohérente.

• Policier : conditions de l’engagement de remise en liberté s’il y a lieu et mesures appropriées s’il y a manquement à une ordonnance
• Substitut du procureur général : déroulement de la procédure criminelle
• Directeur de la protection de la jeunesse : mesures de protection et application
• Personne désignée par l’équipe : mesures d’aide ou de soutien à apporter
• Organisme ou établissement (s’il y a lieu) : actions disciplinaires ou administratives

Quelques-uns des rôles spécifiques du policier

De par son statut d’agent de la paix, le policier est tenu de recevoir toute plainte relative à une infraction contre la personne.

À l’étape du signalement, le policier doit recueillir la déposition. S’il y a lieu, il doit protéger la scène du crime et recueillir les éléments de preuve. Il commence ensuite son enquête.

Pour faire la preuve hors de tout doute raisonnable de l’infraction devant les tribunaux, le policier doit, entre autres :

• faire une entrevue avec la personne qui porte plainte;
• rencontrer l’enfant victime (action concertée avec le DPJ);
• faire des entrevues avec les parents, les témoins et les adultes ayant une relation d’autorité avec l’enfant
• consulter le substitut du procureur général sur les aspects juridiques de l’affaire;
• identifier, arrêter, interroger et détenir la personne soupçonnée lorsque la situation le requiert.

Ensuite, le policier doit déposer son rapport d’enquête et discuter avec le substitut du procureur général de la pertinence d’une poursuite devant le tribunal.

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez télécharger l’Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique à l’adresse http://www.mels.gouv.qc.ca/cond-fem/pdf/00-807-04.pdf.