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Lois et règlements applicables
Le Code criminel réglemente de façon spécifique le comportement des citoyens dans la pratique de leurs activités marines : conduite dangereuse, conduite en état d’ébriété, remorquage de skieurs nautiques sans observateur, défaut de s’arrêter sur les lieux d’un accident, conduite d’une embarcation qui n’est pas en état de naviguer, etc.
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ainsi que ses règlements, complète cette législation. Les patrouilleurs nautiques peuvent effectuer des inspections et s’assurer de la conformité aux exigences de cette Loi pour les embarcations de catégorie commerciale et de plaisance d’au plus 24 mètres.
Pour en savoir davantage, communiquez avec les policiers patrouilleurs nautiques de votre poste de la Sûreté du Québec.
Code criminel du Canada
- La conduite en état d’ébriété constitue une infraction au Code criminel du Canada. Les conducteurs qui présentent plus de 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang sont passibles des pénalités suivantes :
- 1er délit : amende minimale de 600 $
- 2e délit : minimum de 14 jours d'emprisonnement
- 3e délit : minimum de 90 jours d'emprisonnement
De plus, la personne en infraction est passible d'une interdiction de conduire tout véhicule moteur pour une durée allant de trois mois à trois ans et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois.
- Conduite d’une motomarine par une personne qui n’a pas atteint l’âge requis : 100 $
Pour une liste complète des infractions liées à la navigation de plaisance en vertu de la Loi sur les contraventions et les amendes connexes, consultez le site du ministère de la Justice du Canada. À noter que ces montants ne comprennent pas les frais administratifs.
En vertu de la Loi sur les contraventions, les agents de la Sûreté du Québec, peuvent émettre une contravention sur place au lieu d’obliger les contrevenants à comparaître au tribunal. Ces contraventions peuvent être rédigées pour des infractions relatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses différents règlements applicables par les policiers patrouilleurs nautiques.
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Règlement sur les petits bâtiments
- Règlement sur les abordages
- Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
- Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcation de plaisance
- Règlement sur les bouées privées
- Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux
- Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques
- Règlement sur les bâtiments à usage spécial
- Règlement sur la sécurité de la navigation
- Règlement sur le personnel maritime
Règlement sur les canaux historiques
© Gouvernement du Québec, 2013
La Sûreté du Québec, corps de police national, agit sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du territoire du Québec.