Vous êtes ici :  Accueil  >  Conseils de sécurité  >  Conduire en sécurité  >  La Sûreté vous conseille  >  Sécurité nautique  >

Lois et règlements applicables

Bouton permettant d'ajuster les polices
Deux bateaux

Le Code criminel réglemente de façon spécifique le comportement des citoyens dans la pratique de leurs activités marines : conduite dangereuse, conduite avec la capacité de conduite affaiblie, remorquage de skieurs nautiques sans observateur, défaut de s’arrêter sur les lieux d’un accident, conduite d’une embarcation qui n’est pas en état de naviguer, etc.

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ainsi que ses règlements, complète cette législation. Les patrouilleurs nautiques peuvent effectuer des inspections et s’assurer de la conformité aux exigences de cette Loi pour les embarcations de catégorie commerciale d’au plus 24 mètres et de plaisance.

Pour en savoir davantage, communiquez avec les policiers patrouilleurs nautiques de votre poste de la Sûreté du Québec.

Bateau SQ

Code criminel du Canada

  • La conduite en capacité de conduite affaiblie constitue une infraction au Code criminel du Canada. Les conducteurs qui présentent plus de 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang sont passibles des pénalités suivantes :
    • 1er délit : amende minimale de 1000 $
    • 2e délit : minimum de 30 jours d'emprisonnement
    • Pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de 120 jours.

De plus, la personne en infraction est passible d'une interdiction de conduire tout véhicule moteur pour une durée allant de trois mois à trois ans et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois.

  • Conduite d’une motomarine par une personne qui n’a pas atteint l’âge requis : 100 $

Pour une liste complète des infractions liées à la navigation de plaisance en vertu de la Loi sur les contraventions et les amendes connexes, consultez le site du ministère de la Justice du Canada. À noter que ces montants ne comprennent pas les frais administratifs.

En vertu de la Loi sur les contraventions, les agents de la Sûreté du Québec, peuvent émettre une contravention sur place au lieu d’obliger les contrevenants à comparaître au tribunal. Ces contraventions peuvent être rédigées pour des infractions relatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses différents règlements applicables par les policiers patrouilleurs nautiques.

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Règlement sur les canaux historiques

Règlement sur la radiocommunication

Loi sur la protection des eaux navigables

Image pour section pornographie juvénile Image Alerte AMBER Bouton Crimes non résolus
Programme de cadets 2014

Dernière modification : 2013-05-31

Logo du gouvernement du Québec

© Gouvernement du Québec, 2014

La Sûreté du Québec, corps de police national, agit sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du territoire du Québec.

Taille du texte petite Taille du texte moyenne Taille du texte grande Envoyer ce lien à un ami Suivez la Sûreté du Québec sur Twitter Les vidéos de la Sûreté du Québec sur YouTube Les vidéos de la Sûreté du Québec sur TagTélé Page Facebook de la Sûreté du Québec Taille du texte petite Taille du texte moyenne Taille du texte grande Suivez la Sûreté du Québec sur Twitter Les vidéos de la Sûreté du Québec sur YouTube Les vidéos de la Sûreté du Québec sur TagTélé Page Facebook de la Sûreté du Québec Accueil national Accueil national Vidéos Vidéos Album photos Album photos Toute la galerie multimédia Visitez notre galerie multimédia Toute la galerie multimédia